Chers indépendants et entrepreneurs,
Nous constatons actuellement un durcissement des conditions d’activation des numéros de TVA par l’administration.
👉 Plusieurs dossiers récents de nos clients ont fait l’objet de contrôles préalables approfondis, entraînant des retards et parfois même des refus.
🔍 Qu’est-ce qui est vérifié ?
- Réalité de l’adresse du siège social.
- Existence d’une activité économique effective.
- Contrats, factures, preuves de paiement et de financement.
- Identité et honorabilité des administrateurs.
💡 Conseil d’expert :
Avant de demander un numéro de TVA, préparez un dossier solide comprenant :
✔️ Bail ou preuve d’occupation des locaux,
✔️ Business plan / plan financier,
✔️ Contrats clients-fournisseurs,
✔️ Justificatifs bancaires et preuves de financement.
⏳ Anticipez ! Car sans numéro de TVA activé, impossible de facturer légalement vos prestations ou ventes.