Résumé de la Nouvelle Chaîne TVA – SPF Finances
Le 1er janvier 2025, une réforme majeure de la gestion de la TVA en Belgique entre en vigueur avec pour objectif de moderniser la perception des créances fiscales et de simplifier les procédures pour les assujettis. Cette réforme prévoit une mise en œuvre progressive afin de garantir une transition fluide.
1. Nouveaux délais de dépôt et de paiement
- Déclarants trimestriels : dépôt et paiement de la TVA reportés du 20e au 25e jour du mois suivant la période déclarée.
- Déclarants mensuels : maintien du délai au 20e jour du mois suivant.
2. Suppression des déclarations correctives après la date limite
- Dès 2025, il ne sera plus possible de corriger une déclaration après la date légale. Toute erreur devra être rectifiée dans la déclaration suivante.
3. Introduction d’un délai de réponse aux demandes de renseignements
- 1 mois pour répondre aux demandes de renseignements TVA.
- 10 jours en cas de risque pour les droits du Trésor ou de contrôle de crédit TVA.
4. Proposition de déclaration de substitution
- Si une déclaration TVA n’est pas déposée après 3 mois, une déclaration de substitution sera émise, calculée sur la base des déclarations précédentes ou d’un montant forfaitaire de 2.100 €.
- Un mois supplémentaire est accordé pour corriger la situation avant que la déclaration ne devienne définitive.
5. Nouveau régime d’amendes
- Dépôt tardif : 100 €/mois, plafonné à 500 €.
- Non-dépôt : amende progressive de 500 € à 5.000 € selon le nombre d’infractions sur 4 ans.
- Non-paiement : pénalité de 5% à 15% du montant dû selon la situation.
6. Remplacement du compte courant par le compte-provisions TVA
- Permet de stocker des crédits de TVA et d’effectuer des paiements anticipés.
- Gestion centralisée via MyMinfin.
- Mise en place complète en mai 2025.
7. Consultation et gestion simplifiée de la situation financière
- Un nouvel outil dans MyMinfin permettra aux assujettis de visualiser et gérer plus facilement leur situation fiscale et leurs paiements.
8. Nouveaux délais et modalités de remboursement de la TVA
- Remboursement automatique des crédits TVA si toutes les conditions sont respectées.
- Possibilité de demander un remboursement via le compte-provisions.
9. Paiement de la TVA et modernisation
- Introduction de nouveaux numéros de compte dès mai 2025.
- Domiciliation bancaire comme moyen de paiement à partir de début 2026.
Conclusion
Cette réforme vise à simplifier la gestion de la TVA, améliorer la transparence et automatiser certains processus pour éviter les retards et erreurs administratives.
